 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1837 - 858 pages
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord vote'e par la Chambre des de'putés. ART. 19. 20 et 21. Supprimés, remplacés par la 1830 disposition... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la bïf. brc des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre Jrs «lépales. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la cliumlire des dé.putéa.... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs , et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés." Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés (2) . ART. 15. La propo»ilion des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs...députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'aliord votée par la Chambre des députés (3). ART. 16. Toute loi doit être discutée et votée... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
...Chambre des Députés. là. La proposition des lois appartient nu Roi , à la Chambre des l'air, cl à la Chambre des Députés. Néanmoins . toute loi...être d'abord votée par la Chambre des Députés. 16. Toute loi doit é4rc discutée et votée librement par la majorilé de chacune des deux Chambres.... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. f Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. e rendre au jour indiqué. La cour prononcera sur la validité de l'e ïi la Chambre des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre... | |
 | Louis Désiré Véron - French literature - 1840 - 704 pages
...parlait seulement de l'usage et n'entendait pas poser un principe. L'article 1 5 de la charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Si l'on donnait à cette prescription une extension telle que toute loi dans laquelle il ya un intérêt... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Finance, Public - 1840 - 640 pages
...impôts, leurs intérêts sont scrupuleusement défendus ; car, d'après l'article i5 de la Charte, toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. Cette portion du pouvoir législatif, étant le produit de l'élection populaire , est supposée représenter... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
