 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...législative s'exerce, collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord votée parla Chambre des Députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre...à la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impdt doit être d'abord votée par la chambre fc députés. 16. Toute loi doit être discutée et... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 424 pages
...l'initiative attribuée aux Chambres parl'arliole 15 de la Charte de 1830. En vertu du principe que la proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés, chacune des deux Chambres peut, séparément et sans le concours de l'autre, se saisir du droit d'enquête... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. — Ch. is 1 4, art. 1 5. 15. ,$&FD Y<b; R Hy 5f 6 1 PK m63 m; H 7i! m n ]| X , > |" - tJ! lKI^ Hs 7. Les ministres de la religion catholique, de recrutement de l'armée de terre et de apostolique et... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 374 pages
...de contradicteurs, au sein des Chambres législatives. XIII. L'article 15 de la Charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés Le but d'une telle prescription est facile à saisir : les députés sont les élus du peuple ; et,... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Budget - 1848 - 344 pages
...de contradicteurs, au sein des Chambres législatives. XIII. L'article 15 de la Charte dispose que toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Le but d'une telle prescription est facile à saisir : les députés sont les élus du peuple ; et,... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...s. — SC 0. 28 flor. an xu, art. 57 s. — Ch. 1814, art. 15. — AA 22 avril 1815, art. 2 s. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...—Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée parla Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 16, 17., 19, 20, 21, 46, 47. — AA 22 avril 1815,... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...faire les lois s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des Pairs, et la chambre des Députés. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des Pairs et à la chambre des députés, chacun de ces trois pouvoirs pouvant présenter le projet de loi qui lui semble utile. Toute loi doit... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
