 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...législative s'exerce collectivement par le Hoi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés. 1 5. La proposition des lois appartient au Roi, à...Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord volée par la Chambre des Députes* 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...des pairs et a la Chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit êtri» d'abord volée par la chambre des députés. ART. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. ART. 17. Si une proposition do loi... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...déclaration que la censure ne pourrait jamais êtrc rétablie ; 8° Enfin, l'initiative était conférée au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés. Constitution de 1848 (république). — Le pouvoir législatif est délégué à nne assemblée unique,... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. — La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. — Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres.... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. — La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre...pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins, loute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. — Toute loi doit être... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi , à la...être d'abord votée par la chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par 'a majorité de chacune d«s deux chambres.... | |
 | Mme. J.-J. Fouqueau de Pussy - French language - 1861 - 442 pages
...ellesmêmes, ni se dispenser de leur exécution." CHARLES. Et qui est-ce qui fait les lois ? LE GRAND-PÈRE " La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés." CHARLES. Mais comment pourrions-nous faire si nous voulions une loi ? LE GRAND-PÈRE. voyer aux chambres,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...restriction à la fin de la séance. Je me borne ici à la signaler. L'article 15 de la Charte dit : <r Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la » Chambre des Députés. » L'initiative, dans les limites où elle lui est accordée, est exercée à la Chambre des Pairs... | |
 | Germany - 1900 - 1070 pages
...législative s'exerce с о Пес ti v em en t par le roi, la chambre des pairs et la chambre Slrt. 15: „La proposition des lois appartient au roi, à la...chambre des pairs et à la chambre des députés." — Slrt. 17: „Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des trois pouvoirs, elle ne pourra... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...La proposition des lois appartient au roi,à la Chambre des pairs et à la Chambre des dép utés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord...députés. Art. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. Art. 47. Si une proposition de loi... | |
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La proposition des lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. 
