...décret, « les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir...

...— Les Préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature...précitée, seraient cependant de nature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux qu'ils jugeront devoir appartenir...

...— Les préfets sont autorisés à faire suspendre la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature précitée, seraient cependant d* nature è y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux...

...autorisés a faire- suspendre la tonna lion ou 1 exercice des élablisseineus nouveaux, qui n ayant pu être compris dans la nomenclature précitée ,...être placés, » est, évidemment, inapplicable au lait dont il s'agit, qualifié dans un procès-verbal regulieret non contesté, de fabrication de cendres...

...Seine-et-Oise. V. Les préfets sont autorisés à faire suspendre ]a formation ou l'exercice des établissemens nouveaux qui , n'ayant pu être compris dans la. nomenclature précitée, seraient cependant dénature à y être placés. Ils pourront accorder l'autorisation d'établissement pour tous ceux...