recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus... Annuaire historique universel - Page 6521834Full view - About this book
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1912 - 800 pages
...ministère des affaires étrangères ; Des taxes des brevets d'invention ; ^D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826 par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Des droits... | |
| France - Law - 1836 - 672 pages
...revenus spéciaux accordés auxdits établissemens et aux établissemens sanitaires : D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Dos droits établis pour les frais de visite chez les pharmaciens, droguistes et épiciers ; Des... | |
| France - Law - 1838 - 486 pages
...vérification des poids et mesures, du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en son t point affranchis, sont et demeurent maintenues (3). 2. Indépendamment du droit de timbre auquel... | |
| France - Law - 1835 - 644 pages
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brûle dans les heux de réunion et de têtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...compris les amendes et condamnations pécuniaires ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé paila lot du iGmars 1819; Des droits établis pour frais... | |
| France - Law - 1838 - 348 pages
...d'entrée dans les spectacles ; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...compris les amendes et condamnations pécuniaires; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819 ; Des contributions spéciales... | |
| France - Law - 1837 - 470 pages
...billets d'entrée dans les spectacles, et d'un quart de la recette brute dans les lieux de reunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenues. 93. Seront néanmoins exceptés de ladite retenue les traitemens des... | |
| France - Law - 1838 - 552 pages
...vérification des poids et mesures, du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceax de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenus. La loi du 29 mars 1798... | |
| France - Law - 1840 - 542 pages
...chancellerie et de consulat, perçus en vertu des tarifs existans ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat. 8. Continuera... | |
| France - France - 1872 - 544 pages
...et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat; Rétributions... | |
| France - France - 1856 - 620 pages
...Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de L'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat ; Rétributions... | |
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