 recette brute dans les lieux de réunion et de fête où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus...  Annuaire historique universel - Page 6521834Full view - About this book
 | France - France - 1867 - 572 pages
...et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de L'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat; Rétributions... | |
 | France - France - 1855 - 472 pages
...Droits de chancellerie et de cousnlat perçus en vertu des tarifs existants; Décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis , y compris...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, eu vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826 , par le secrétaire général du conseil d'Etat ; Rétributions... | |
 | France - Law - 1841 - 774 pages
...chancellerie et de consulat, perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat. 27. Continuera... | |
 | France - France - 1857 - 688 pages
...Droits de chancellerie et de consolai perçns en vérin des tarifs existants; Décime ponr franc sur les droits qui n'en sont point affranchis , y compris...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat; Retributions... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...et de consulat perças en vertu des tarifs existants; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat; Rétributions... | |
 | France - Law - 1845 - 798 pages
...chancellerie et de consulat, perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat; Des rétributions... | |
 | France - Law - 1844 - 694 pages
...de chancellerie et de consulat perçus en vertu de tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en verlade l'ordonnance du 18 janvier 1846, parle secrétaire général du conseil d'Etat; Des rétributions... | |
 | France - France - 1850 - 620 pages
...Droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus eu vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat; Rétributions... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en s»nt point affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Des contributions spéciales... | |
 | France - France - 1865 - 696 pages
...et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; Décime et double décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greife perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil... | |
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