...la loi du 16 mars 1819 ; — d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunions ou de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour...compris les amendes et condamnations pécuniaires;— des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...

...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur ïes droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 janvier ï 826 parle secrétaire général du conseil d'État. ARTICLE...

...et mesures ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la loi du 16 mars 1819; D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis ; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce,...

...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existans ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826 par le secrétaire généial du conseil d'état. Art. 6....

...con.iulat perçus en vertu des tarifs existans; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont pas affranchis, y compris les amendes et condamnations pécuniaires, et sur les droits de greffes perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du Conseil-d'Eiat....

...vérification des poids et mesures, du dixième des billets d'entrée dans les spectacles, d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fête...ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis, sont et demeurent maintenus. La loi du 29 mars 1798 (9 germinal an 6) sur la loterie, continuera d'être...

...chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du (l) iv" série, Bull. 185, n° 3170. (î) iv c série, BnlI. 206, n° 3775....

...de chancellerie et de consulat, perçus en vertu destarifsexistants; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil-d'état. Art....

...de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs existans; d'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis, y compris les...pécuniaires ; et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d état. 3. Notre...

...chancellerie et de consulat, perçus en vertu des tarifs existans ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis , y compris...pécuniaires, et sur les droits de greffe perçus, en vertu de l'ordonnance du 18 janvier 1826, par le secrétaire général du conseil d'Etat. 8. Continuera...