 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'État, en faisant l'abandon delà moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est...— Le découvert provenant des avances faites par l'Etat pour l'exécution des travaux prescrits par la présente loi ne pourra dépasser en principal... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...s'exonérer de toute répétition de la part de l'État en faisant l'abandon de la moitié du terrain mis en valeur. Cet abandon est fait, sous peine de...précédent. Art. 6. — Le découvert provenant des avances failes par l'État pour l'exécution des travaux prescrits par la présente loi ne pourra dépasser... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'État, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est fait sons peine de déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Dans If cas d'abandon,... | |
 | France - Law - 1861 - 1520 pages
...;Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'État, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon...travaux. Dans le cas d'abandon , l'État vend les terrain* à- lui délaissés, dan* la forme déterminée par l'article précédent. 6. Le découvert... | |
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... 5. Les communes peuvent s'exonérer de toute répétition de la part de l'état, en faisant l'abandon de la moitié des terrains mis en valeur. Cet abandon est fait, sous peine de déchéance, dans l'année qui suit l'achèvement des travaux. Dans... 
