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" Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et... "
Bulletin des lois de la République française - Page 1025
by France - 1876
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Annales des mines: Partie administrative

1875 - 206 pages
...Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire, de la commune...reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et, sur son rapport, prescrit les mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique....
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...entrepreneur qui voudra abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Le préfet fora reconnaître les lieux par l'ingénieur des mines et prendra, sur son rapport, les mesures qu'il...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1879 - 390 pages
...Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Art. 16. Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, constatera la nécessité de...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Art. 18. — Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, constatera la nécessité...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 26

France - Law - 1883 - 1528 pages
...Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. 16. Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, constatera la nécessité de faire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1890 - 1136 pages
...Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune...prescrit, sur son rapport, les mesures qu'il juge nécessaire dans l'intérêt de la sûreté publique. Art. 16. — Lorsque le préfet, sur le rapport...
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Exploitation des mines: cours de l'École centrale des Arts et Manufactures

C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...Tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune...nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Art. 16. — Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur dee mines, constatera la nécessité...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1893 - 638 pages
...Tout exploitant qui veut abandonner une carrière .souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire du maire de la commune...préfet fait reconnaître les lieux par l'ingénieur des iniors et prescrit, sur son rapport, le-i mesures qu'il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté...
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Législation minière et controle des mines

T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...départemental, tout exploitant qui veut abandonner une carrière souterraine, doit en faire la déclaration au préfet par l'intermédiaire du maire de la commune où la carrière est située. Aucun règlement ne parait imposer la même obligation pour les carrières à ciel ouvert. On s'occupera,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 22

France - Law - 1881 - 1712 pages
...abandonner une carrière souterraine est tenu d'en faire la déclaration au préfet, par l'intermédiaire dn maire de la commune où la carrière est située....nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. 20. Lorsque le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, constatera la nécessité de faire...
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