...Art. 1347 : « Les règles ci- dessus "• (relatives a l'admission de la preuve « par témoins ) reçoivent exception « lorsqu'il existe un commencement...— On appelle « ainsi tout acte par écrit qui est emané « de celui contre lequel la demande « est formée, ou de celui qu'il rcpré« sente, et qui...

...que l'on y présente et prononcer leur admission ou leur" rejet (Voy. THEATRES). COMME:\ÇEMEIVT I>E PREUVE PAR ÉCRIT. On appelle ainsi tout acte par...représente et qui rend vraisemblable le fait allégué. (CC, art. 1547.) COMMERCE (Ministère du), Voy. MINISTÈRES. COMMISSAIRE m: noi. Suivant les circonstances...

...admettre les témoins : telle est la théorie qui résulte de la définition donnée par l'article 1347 du commencement de preuve par écrit : « On appelle...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Dans l'ancienne jurisprudence, et surtout à une époque très-rapprochée de l'ordonnance de Moulins,...

...admettre les témoins : telle est la théorie qui résulte de la définition donnée par l'article 1347 du commencement de preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané do celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable...

...preuve. Une définition est donnée par l'arlicle 1347 du code civil, qui attribue cet cfTel à tout acte écrit qui est émané de celui contre lequel la demande...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Mais celle définition est postérieure à l'adoplion de l'article 341 cl n'a pas été faite en vue...

...commencement de preuve par écrit. Telle est la disposition de l'art. 1347 du code civil, qui porte: o Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il...représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. » Les règles sur les cas où l'on ne peut admettre la preuve testimoniale reçoivent encore.cxception...

...civile ou de la procédure criminelle , selon le cas. ** Art. 1000. Les règles ci-dessus reçoivent une exception lorsqu'il existe un commencement de preuve...représente , et qui rend vraisemblable le fait allégué. La cour de cassation civile rejette le recours , maintient le jugement du tribunal civil et condamne...

...et 1333; Considérant que l'article 1347 définit le commencement de preuve par écrit, tont écrit émané de celui contre lequel la demande est formée,...celui qu'il représente, et qui rend Vraisemblable le fail allégué; que les billets en litige offrent évidemment ce caractère, puisque non-seulement...

...134''. Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve pw icrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée! m de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. 1348. Elles reçoivent encore...

...force majeure doit être préalablement prouvée. Arg. Cass. 5 déc. 1833, Dev. 34, 365. »•». 2° Lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable...