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" ... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes, au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 418
1845
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...chemin de fer,, pourront être entrelenuesdaus l'état où elles se trouveront à celle épouue — L'n règlement d'administration publique déterminera...remplir par les propriétaires pour faire constater l'étal desdites consiruclions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...être entretenues dans l'état on elles se trouveront à celle époque. Un règlement d'adminisi ration publique déterminera les formalités à remplir par...constater l'état desdites constructions , et fixera le dédai dans lequel ce« formalités devront être remplies. ART. 6. Dansles localités où le chemin...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...trouveront à cette époque. Un règlement d'adminisiration publique déterminera les formalités a remplir par les propriétaires pour faire constater...desdites constructions , et fixera le délai dans lequel ce* formalités devront être remplir... ART. (i Dans les loca ités où le chemin de fer se trouvera...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...déléguât ce pouvoir. De là , la disposition du 4e paragraphe de l'art. 5 de la loi , portant qu'un règlement d'administration publique déterminera...par les propriétaires pour faire constater l'état des constructions existantes, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies....
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...l'état desdites cons'ructions , et fixera le délai duns lequel ces formalités devront être remplies. 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera...mètres audessus du terrain naturel , il est interdit них riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 8

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...lequel ces formalités devront être remplies. Art. e. — Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...juillet 184,'i) pourront être entretenues' dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...formalités à remplir par les propriétaires pour faire conslaler l'état desdites constructions et fixera le délai dans lequel elles devront être remplies....
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 8

Encyclopedias and dictionaries - 1853
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...naturel , il est interdit aux riverains de pratiquer, «ans autorisation préalable , des excavations dan« une zone de largeur égale à la hauteur verticale...
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Servitudes de voirie: Études sur la législation et la jurisprudence ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Eminent domain - 1853
...de régler le mode de constatation de cet état , et c'est pour cela que notre article ajoute : « Un règlement d'administration publique déterminera...faire constater l'état desdites constructions et fixer le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. » 92. — Un règlement d'administration...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

Paul-Jean Garbouleau - 1859 - 350 pages
...chemin de fer, pourront être entre* « tenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. « Un règlement d'administration publique déterminera...les propriétaires pour faire « constater l'état des constructions (art. 5). » Mais quel sens doit-on donner au mot entretenues? Doit-on entendre par...
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