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" ... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes, au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 418
1845
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 634 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'étal où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...pour faire constater l'état desdites constructions, el fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. Art. 6. — Dans les localités...
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

Auguste Doniol - Railroad law - 1900 - 365 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues clans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...lequel ces formalités devront être remplies. ART. 6. — Pans les localités où le chemin de 1er se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

Luxembourg - Criminal law - 1900 - 776 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouvent à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalilés devront être remplies. Le mode ci-dessus prescrit de mesurer la distance sera suivi dans...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 1

Paul Zeys - 1901
...l'état où elles se trouveront à cette époque. Un arrêté du Directeur général des travaux publics déterminera les formalités à remplir par les propriétaires...lequel ces formalités devront être remplies. Art. 5. — Interdiction de pratiquer des excavations. — Dans les localités où le chemin de fer se trouvera...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 391 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...par les propriétaires pour faire constater l'état desdiles constructions, et lixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. Art....
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 745 pages
...nouveau chemin de fer. pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...remplir par les propriétaires pour faire constater l'étal dcsdites constructions, et lixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies....
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. — Unrèglement d'administration publique déterminera les formalités...par les propriétaires pour faire constater l'état desditcs constructions et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. ART....
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...dans lequel ces formalités devront être remplies. 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus...
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Traité complet des chemins de fer: historique et organisation ..., Volume 3

Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 métres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1215-1268

France - Law - 1846
...nouveau chemin de fer, pourront êlre entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...dans lequel ces formalités devront être remplies. • ARTICLE 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres...
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