 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'étal où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...pour faire constater l'état desdites constructions, el fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. Art. 6. — Dans les localités... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues clans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...lequel ces formalités devront être remplies. ART. 6. — Pans les localités où le chemin de 1er se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouvent à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalilés devront être remplies. Le mode ci-dessus prescrit de mesurer la distance sera suivi dans... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...l'état où elles se trouveront à cette époque. Un arrêté du Directeur général des travaux publics déterminera les formalités à remplir par les propriétaires...lequel ces formalités devront être remplies. Art. 5. — Interdiction de pratiquer des excavations. — Dans les localités où le chemin de fer se trouvera... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...par les propriétaires pour faire constater l'état desdiles constructions, et lixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. Art.... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...nouveau chemin de fer. pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...remplir par les propriétaires pour faire constater l'étal dcsdites constructions, et lixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies.... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. — Unrèglement d'administration publique déterminera les formalités...par les propriétaires pour faire constater l'état desditcs constructions et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies. ART.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...dans lequel ces formalités devront être remplies. 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 546 pages
...nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de 3 métres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation... | |
 | France - Law - 1846 - 1434 pages
...nouveau chemin de fer, pourront êlre entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque. Un règlement d'administration publique déterminera...dans lequel ces formalités devront être remplies. • ARTICLE 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres... | |
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... à partir des rails extérieurs de la voie de fer. Les constructions existantes, au moment de la promulgation de la présente loi ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront... 
