 Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art.  Annales de la Chambre des députés - Page 54by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906Full view - About this book
 | Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - Agricultural colonies - 1834 - 676 pages
...elle prescrite par l'art. i>6 du Code civil , et dans les délais fixés par l'art. 33 du môme code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. ( art. 346 ,xlu Code pénal). » « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à. deux cents francs. ARTICLE 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé,... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...de tout autre lieu destiné ou servant actuellement à ces cérémonies ou exercices, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à cent francs. L'art. 262 renferme deux dispositions , dont l'une est relative aux outrages... | |
 | Industrial arts - 1836 - 664 pages
...UB an , et d'une amende de 16 francs à âQO francs. Celui qui est porteur desdites armes est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 francs ( loi du 24 mai 1834). En se reportant aux lois et aux règlemens d'administration... | |
 | Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - 690 pages
...elle prescrite par l'art. 56 du code civil , et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 546 du code pénal). « Toute personne qui a trouvé un enfant nouveau-né est... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...elle prescrite par l'art. 56 du code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. (Art. 346.) Pour que la société garantisse à l'enfant tous les... | |
 | 1837 - 396 pages
...amende • de seize francs à cinq cents francs; — Celui qui sera porteur desdites ar• mes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une • amende de seize francs à deux cents francs;» — Vu la déclaration du roi en date du a3 mars 1798, enregistrée... | |
 | Bernard-Benoît Remacle - Child welfare - 1838 - 426 pages
...personne chez qui elle est accouchée. ( Gode civil , art. 56. ) La contravention à cette disposition est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 3oo fr. (Art. 346, Code pénal.) Toute' personne qui a trouvé un nouveau-né est tenue de... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux francs. » Vu la déclaration du roi en date du 23 mars le 20 avril suivant, portant... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...elle prescrite par l'art. 56 du Code civil , et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. » « Le Code civil, dit l'exposé des motifs, pour assurer cet... | |
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