 Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art.  Annales de la Chambre des députés - Page 54by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906Full view - About this book
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 572 pages
...mois à un an, et d'une amende de 16 fr. à 500 fr. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, distribué... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...elle est accouchée. (Art. 56.) L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 francs. (C. pén., art. 346.) L'obligation prescrite par l'art. 56 est imposée cumulativement... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes<sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (I) V. la loi du 27 décembre 1851, qui doit se combiner avec l'article... | |
 | Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - Childbirth - 1861 - 586 pages
...personne qui, ayant assisté à un accoucbement, n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. La déclaration de naissance est l'indication du jour, de l'heure, du lieu de la naissance,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seise francs à deux ceñís francs. Art. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...mère est accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle est accouchée, sous peine d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. (Code ci»., a. 55 et 56 ; Code pénal, a. 346.) Les enfants au-dessous de seize... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...elle prescrite par l'art. 5G du Code civil et dans les détails fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 1U à 300 fr. » « Аят. 3Í7. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura... | |
 | Sigismond Jaccoud - Medicine - 1864 - 834 pages
...file prescrite par l'art. 5f> du Code civil et dans les délais fixés par l'art . 55 du mèm»> Co*-, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize franc-- trois cents francs (arl. 54ti, C. .\np.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage... | |
 | 1864 - 844 pages
...elle prescrite par l'art. 56 du Code civil et dans les délais fixés par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs a trois ccnls francs (art. 346, C. Nap.). ART. 312. L'enfant conçu pendant le mariage... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...fait dan* le délai fixépar l'article 55 du même code, pourront être poursuivie* et seront punies d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents franc*. • Art. 331 , 332 et 333. Ces articles correspondent à l'art.... | |
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