Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 du Code civil, et dans les délais fixés par l'art. Annales de la Chambre des députés - Page 54by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906Full view - About this book
| Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. L'injure contre les particuliers sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize à cinq cents francs. 398. — Néanmoins, l'injure qui ne renfermerait pas l'imputation d'un... | |
| Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...fait la déclaration à elle prescrite par l'article 56 et dans les délais fixés par l'article 55, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs. ART. 347. — Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura... | |
| Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours, conforniémeut au coda civil , sera passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. Bien mieux, il peut se présenter que la saison soit un élément essentiel ; on connaît... | |
| France, Isaac Uhry - France - 1878 - 230 pages
...d'infractions : « Le défaut de déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 346 du Code pénal, art. 55 et 56 du Code civil). » La célébration religieuse... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...qui elle est accouchée (art. 56). L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs (C. péu , art. 346); de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs... | |
| 1880 - 392 pages
...juridiction. Ait. 30. — Tous cris séditieux proférés dans des lieux ou réunions publies seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 500 fr. ou de l'une de ces deux peines seulement. Le projet de loi range parmi les délits qu'il... | |
| Charles Demolombe - Civil law - 1880 - 644 pages
...Code pénal vint-il donner à l'article 56 du Code Napoléon une sanction nécessaire, en punissant d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas... | |
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...accouchement, ne l'auront point faite dans les délais fixés par lesdits règlements, seront punis d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Art. 347. Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né... | |
| Adolphe Coste - Labor - 1882 - 556 pages
...et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 200 francs à 3,000 francs. art. 415. Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en... | |
| Netherlands - 1882 - 374 pages
...prescrite par l'article 56 du Code Napoléon , et dans le délai fixé par l'art. 55 du même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 347. Toute personne qui, ayant trouvé un enfant nouveau né, ne... | |
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