 | France treaties - 1883 - 428 pages
...présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production a l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...ouvrages ou objets contrefaits, en déduction des dommages-intérêts qui lui auront été alloués. 16. Les dispositions de la présente Convention ne pourront...que ce soit, au droit qui appartient à chacune des Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre , de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. ART. 14. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou reproduction à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...règle insérée déjà dans un grand nombre de conventions antérieures. ART. 14. Les dispositions (Je la présente convention ne pourront porter préjudice,...parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'iuterdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...par les tribunaux respectifs d'après la législation en vigueur dans chacun des deux pays. ART. 14. Les dispositions de la présente convention ne pourront...à chacune des deux Hautes Parties Contractantes de permeltre.de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la... | |
 | Orelli - Copyright - 1884 - 190 pages
...vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque pays. ABT. 14. — 11 est entendu que les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surteiller, d'interdire, par des mesures... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...vérifications nécessaires qui auront lien, au plus tard, dans le délai de quinze jours. Art. 1 2. Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre de surveiller ou d'interdire,... | |
 | Louis Paquy - Copyright - 1884 - 290 pages
...surveillance et de police qu'on retrouve à peu près textuellement dans toutes les conventions : « Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre, surveiller et interdire, par des... | |
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Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité... 
