 Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est...  Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 3131901Full view - About this book
 | Jean Marie CAROU - Possessory actions - 1841 - 588 pages
...effets que la condition résolutoire. Dans le cas de la condition suspensive, la chose, dit l'art. 1182, qui fait la matière de la convention, demeure aux risques du débiteur. Ce dernier en reste possesseur et ne doit la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...a son effet du jour où elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été con| tractée té empruntée. C. 1134, 1186, 1899, s. 1889. Néanmoins,...l'emprunteur ait cessé, il мил tri u au préteur un 1'éveuement de la condition. Si lu cbose est entièrement péric sans la faute du débiteur , l'obligation... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...été contractée. Lorsque l'obligation a été contractée s»us une condilion suspensive, lachóse qui fait la matière de la convention demeure aux...débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que dans le ела de l'événement de a condition. Si la chose esl entièrement périr sins la faute du débiteur,... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...suspensive, lachóse qui fail la matière de la convenlion demeure aux risques du débiteur, qui ne s'esl obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièremenl péric sans la faute du débiteur, l'obligation esl éleinle. Si la chose esl détériorée... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...qu'aux termes de l'art. 1182, Cod. civ., lorsqu'une obligation a été contractée sous une Ktndition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques,du débiteur, en sorte que , si elle s'est détériorée, iièmesaiis sa faute, le créancier... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...causam à qua pendet verificatio, sunt casuales , potestativa? , mixtœ. — Casuales, quœ nullo tiou suspensive, la chose qui fait la matière de la convention...débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans 1* tas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur,... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...qu'après l'événement ; dans le second, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui est l'objet de la convention demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...qu'après l'événement ; dans le second, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui est l'objet de la convention demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer que... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...événement. Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a élé contractée. 118!. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui a fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur, qui ne s'est obligé de la livrer... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...elle a été contractée. — C. 1168, 1176, s., 1185, s., 2123, 2257. 1182. Lorsque l'obligation acte contractée sous une condition suspensive, la chose...convention demeure aux risques du débiteur qui ne s' est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement... | |
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