...son effet du jour où elle a été conlraclée. — C. 11G8, 117Ci., 1182, 1185i., 2125,2257. 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...de l'événement de la condition. Si la chose est entièrementpérie sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée...

...l'eflicacité de la convention dépend d'un événement futur et incertain, la chose qui en fait l'objet demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'arrivée de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...

...créancier conditionnel n'ait encore aucun droit avant U F. art. 1182, C. civ., § 1 et 2. . 1182 : « Lorsque l'obligation a « été contractée sous une condition « suspensive, la chose qui fait la ruait tière de la convention demeure aux « risques du débiteur qui ne s'est obligé « de la livrer...

...16, n° 313). C'est ce qui résulte du principe général, posé en l'art. 1182 с. пар., que « lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition, в — V. Obligations, n<" 1177 et suiv., et Vente, n« 197 et suiv. § 2. — Des vices rédhibitoires...

...t. 16, n» 313). C'est ce qui résulte du principe général, posé en l'art. 1182 c. nap., que « lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas 4e l'événement de la condition. » — V. Obligations, n°* 1 177 et ralv., et Vente, n»« 197 et...

...t. 16, n° 313). C'est ce qui résulte du principe général, posé en l'art. 1182 c. nap., que « lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fail la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer...

...l'événement : dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. Art. 972. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...que dans le cas de l'événement de la condition. — G. civ., 925, 971. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...

...le droit est irrévocablement acquis au créancier du jour de l'obligation. 77. Lorsque l'obligaiion a été contractée sous une condition suspensive,...que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION III. De la condition résolutoire. 78. La condition résolutoire est celle qui révoque...

...l'ont fait les inculpés dans le cas actuel ; Qu'ainsi, aux termes de Particle 1182 du code civil, lorsque l'obligation a été contractée sous une...de la convention demeure aux risques du débiteur, avec la faculté seulement pour le créancier, si cette chose vient à se détériorer par la faute...

...l'événement. — Dans le seand cas, l'obligation a son effet u juiir nu elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de lalivrer que dans le cas de Févém'rm-nt d*- la condition. — Si 1? chose est entièrement périe...