...droits attachés à la propriété (n° 92). 666. Qui supporte les risques? L'article 1182 dit que la chose qui fait la matière de la convention demeure...que dans le cas de l'événement de la condition. De là la loi conclut que « si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...

...l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. 11S'2. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait lu matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que...

...yendenté conditione a. la charge Ju débiteur. C'est ce qui résulte de l'art. 1182, ainsi conçu : « Lorsque l'obligation a été contractée sous » une...du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que » dam le cas de l'événement de la condition. — Si la citóse est entière» ment périe sans la...

...suspensive. L'article 1182 C. civ. nous dit, en effet : Lorsque l'obligation a été contractée sous condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques et périls du débiteur, qui ne s'est obligé à la livrer que dans le cas de l'événement de la condition....

...dans cette pensée. La solution est donnée par l'article 1182 (C. civ.) t Lorsque l'obliaa» tion a été contractée sous une condition suspensive,...est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obli• galion est éteinte »... cette dernière formule est inexacte : il aurait mieux valu dire...

...L'article 1182 du Code Civil, placé sous la rubrique « De la condition suspensive » nous dit :« Lorsque « l'obligation a été contractée sous une...que « dans le cas de l'événement de la condition. » Dans l'hypothèse que nous envisageons, la chose vendue c'est l'immeuble. Si l'adjudication est...

...966, 975, 1369, 1373, 1892, 2025. Art. 972. Lorsque l'obligation a été contractée sous une 1IS2. condition suspensive, la chose qui fait la matière...cas de l'événement de la condition. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation,...

...966, 975, 1369, 1373, 1892, 2025. Art. 972. Lorsque l'obligation a été contractée sous une 1IS2. condition suspensive, la chose qui fait la matière...que dans le cas de l'événement de la condition. 1 — 268 Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, 1* créancier a le choix ou de...

...Aubry et Rau, loc. cit. 657. — Qui supporte les risques? A cet égard la loi s'exprime ainsi : « lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas dé l'événement de la condition » (C. civ., art. 1182-10). Duranton (t. 11, n. 16) pense que celle...

...dégagé de son obligation. On doit, en effet, appliquer l'art. 1182 du code civil, qui décide que « lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui l'ait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer...