 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...hypothèques de quelque nature qu'ils soient, et que les droits des femmes mineures et interdites s'exercent sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou l'ordre définitivement réglé. •f 0. Il peut arriver que les intéressés ne se présentent pas... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...prise, l'art. 17 de la loi autorise les femmes, les mineurs et les interdits à se faire colloquer sur le montant de l'indemnité tant qu'elle n'a pas...été réglé définitivement entre les créanciers. Lorsque l'acquéreur leur notifie le prix , les créanciers inscrits ne peuvent pas surenchérir, comme... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...affranchi de tous privilèges et hypothèques de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice du droit dej femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que l'ordre i'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. 11 a Les créanciers inscrits n'auront,... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 pages
...recours contre les maris, tuteurs, ou autres administrateurs qui auraient dù requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...faculté de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l' indemnité soit fixée conformément au Titre IV. l'effet. Le droit des réclamans sera transporté... | |
 | 1845 - 470 pages
...affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans prejudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle ri 'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers.... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...des droits des femmes, mineurs ou înterdî's, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pr.s été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé...— Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cns, la faculté de surenchérir, mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément... | |
 | 1849 - 700 pages
...difficulté sur ce point, M. Persil proposa, en 1841, d'ajouter à l'art. 17, ces mots : sans préjudice des droits des femmes , mineurs et interdits, sur le montant...été réglé définitivement entre les créanciers. Cette disposition fut en effet insérée dans l'art. 17 : DUVERGIER, t. 41, p. 146, note 2 ; DELALLEAU,... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...affranchi de tous priviléges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits sur le montant...été réglé définitivement entre les créanciers. Il n'ya pas lieu à notifier, car il n'ya pas de surenchère possible. La surenchère suppose plusieurs... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...affranchi « de tous priviléges et hypothèques de quelque nature « qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, « mineurs et interdits sur le...été réglé définitivement entre les créanciers. » (Voy. art. 17, §2.) Cette dernière disposition, à ne considérer que son texte, semblerait ne... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...de l'article 2194, l'art. 17 porte que les droits des femmes, mineurs et interdits peuvent s'exercer sur le montant de l'indemnité tant qu'elle n'a pas...été réglé définitivement entre les créanciers. La Cour de cassation a décidé deux fois que la disposition de l'article '2108 du CN, qui impose a»... | |
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A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle... 
