 | 1879 - 624 pages
...affranchi df « tous privilèges et hypothèques de quelque nature qu'ils soient « sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur « le...l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créan« ciers. » — Au sujet des mots « l'immeuble exproprié sera af« franchit, MM. Gillon el... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 pages
...opposable. Toutefois les femmes, les mineurs, les interdits, conservent leur droit de préférence sur le montant de l'indemnité tant qu'elle n'a pas...été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé entre les créanciers (article 17 § 2). La purge des hypothèques d'après le droit civil peut avoir... | |
 | Eugèné Léon Charles Bourgeois - 1888 - 250 pages
...publique. La loi du 3 mai 1841, qui s'occupe de la matière, pose en principe, dans son art. 17, que les créanciers inscrits n'auront , dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais qu'ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV (c'est-à-dire par le... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...affranchi de ton» privileges et h\ pothèqucs, do quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle n'a pásete payée, ou que Tordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. • Les... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits sur le montant...été réglé définitivement entre les créanciers. OD le voit, il n'ya point à appliquer les règles ordinaires de la loi du 23 mars 1855 sur la transcription... | |
 | Civil engineering - 1891 - 1312 pages
...affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant...dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. Art. 18. — Les actions en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1891 - 822 pages
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas,...surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit lixée conformément au titre IV. Les régies posées au présent article sont applicables, dans le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1892 - 894 pages
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs qui auraient du requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas,...faculté de surenchérir; mais ils pourront exiger que l'iintrniiiiir soit fixée conformément au titre IV. Les règles posées au présent article sont... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...créanciers à hypothèque légale, les femmes, les mineurs, les interdits, qui peuvent être colloques sur le montant de l'indemnité tant qu'elle n'a pas...été réglé définitivement entre les créanciers. (Art. 17, §§ 1 et 2.) C'est un cas d'application de ce que l'on appelle la survie du droit de préférence... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant...l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée ou que Tordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits n'auront,... | |
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A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle... 
