 Le Gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels, passés entre des individus ou des établissemens...  Europäische annalen - Page 49edited by - 1815Full view - About this book
 | France - France - 1816 - 734 pages
...français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans de§ pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagemens formels passés outre dis individus ou des.éfablisseniens particuliers et -les autorités françaises, tant pour fournitures... | |
 | Christophe Guillaume Koch - 1818 - 588 pages
...dit : « Le gouvernement francois s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouveroit devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire,...pour fournitures qu'à raison d'obligations légales. » Les particuliers aussi avoient été les victimes des actes arbitraires des anciens gouvernemens... | |
 | France - 1818
...renoncé. 1 p. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider «payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire...engagemens formels passés entre des individus ou desétablissemens particuliers et les autorités françaises , tant pour fournitures qu'à raison d'obligations... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...de- Jucs° de> voir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en p|1'e^n vertu de contracts ou d'autres engagemens formels passés, entre des individus ou des établissemens particuliers 1814 et les autorités Françoises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales. CommU-... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...LIQUIDATION. Promesse du Gouvernement français de faire liquider et payer fes sommes qu'il se trouvera devoir dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou autres engagemens tormels , tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales , 41 > 4Î5-... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...renoncé. XIX. Le Gouvernement Français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire,...des établissemens particuliers et les Autorités Françaises, tant pour fournitures qu'à raison d'obligations légales. XX. Les hautes Parties Contractantes... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...— 19. Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir , d'ailleurs , dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagements formels, passés entre des individus ou des établissements particuliers et les autorités... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...ellemême. i3. Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire,...d'autres engagemens formels, passés' entre des individus et des établissemens particuliers et les autorités françaises , tant pour fournitures qu'à raison... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 pages
...obligations et-documens qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé. reroit devoir d'ailleurs dans des pays hors de son territoire , en vertu de contrats ou d'autres engagcmens formels passes entre des individus ou des établissemens particuliers et les autorités... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...— 19. Le gouvernement français s'engage à faire liquider et payer les sommée qu'il se trouverait devoir , d'ailleurs , dans des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagements formels, passés entre des individus ou des établissements particuliers et les autorité*... | |
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