 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...et arrestation desdiu déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dads les prisons 8... du pays à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la re cherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aus frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...déserteurs, qui seront même détenus cl gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisilion et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fuirc partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentai! pas dans un délai de deux mois, i compter... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés diins les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agentsaient trouvé une occasion de les f.iire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...disposition des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, qui, selon l'occasion, les réinté greront à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1860 - 700 pages
...demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maison, d'arrêt du pays, à la réquisition el aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir Si pourtant celle occasion ne se présenlail pas dans un délai de trois mois... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 486 pages
...assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdilj déserteurs, qui seront même détenus cl gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice -consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 540 pages
...l'arrestation des déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt «lu pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ses agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celle occasion uc se présentait... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...demande , ainsi Justine, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
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... les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se... 
