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" ... les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se... "
Recueil des Traités de la France: Publ... - Page 71
1865
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861 - 1062 pages
...aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs,qui seront eux-mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à la...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861 - 1048 pages
...assistance, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront eux-mêmes déii nus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans uu délai de...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...leur sera donné, de pins, touie aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdrts déserteurs, qui seront même détenus et gardés...prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, ju-qu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si ,...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...prisons du pays , à la réquisition et aux frais des agents précités, Jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de es faire partir. Si, pourtant,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volume 13; Volumes 43-46

Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou du vice-consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé nue occasion de les renvoyer chez eux. Si,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et ..., Volume 17, Issue 1

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie, et arrestation des dits deserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861 - 678 pages
...leur sera donné, de plus, tome aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et anx frais des agents précités, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1861 - 992 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1861 - 986 pages
...resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront ré'mlégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent,...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

International law - 1866 - 888 pages
...desdits coasuls généraux, consuls, vic«-caasuls, ou agents, consulaires et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais desagents précités, lesquel*, selon l'occasion* les réintégreront à bord du bâtiment auquel ils...
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