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" Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à... "
Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 128
by Faustin Hélie - 1857
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885
...dans la même forme qu'elle a été donnée. La législation antérieure portait que le maire pouvait déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions....
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Bulletin judiciaire de l'Algerie: doctrine, jurisprudence, législation, Volume 8

Charles Marchal - 1885
...l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie do ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations subsistent...
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Études de droit public: définition et notion du droit public, date et ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1887 - 456 pages
...maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sont sa surveillance et ta responsabilité , déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence on en oat d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Déjà nous avons approuvé...
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Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 360 pages
...l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance ct sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, ct, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Ces délégations...
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Des réquisitions militaires

Georges Ferrand - Contracts - 1891 - 324 pages
...l'administration; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, & des membres du conseil municipal. — Ce» délégations subsistent...
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Des réquisitions militaires: étude d'administration militaire au point de ...

Georges Ferrand - Confiscations - 1892 - 396 pages
...l'administration; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrtté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. — Ces délégations subsistent...
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Cours de droit civil français, Volume 1

Charles Beudant - Civil law - 1896
...l'administration de la commune ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (article 82). En cas d'absence,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1896
...tenante, sauf le recours de droit. Art. 15. Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints. Art. 16. Lorsque le maire préside à une adjudication publique pour la commune, il est assisté de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1896
...tenante, sauf le recours de droit. Art. 14. Le maire est chargé seul de l'administration; mais il peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoint». Art. 15. Lorsque le maire préside à une adjudication publique pour le compte de la commune,...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...emplois. 33. Le maire est seul chargé de l'administration de la coirimune ; mais il peut déléguer uue partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, eu l'absence des adjoints, a ceux des conseillers municipaux qui soûl appelés a on faire les fonctions....
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