Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à... Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle - Page 130 by Faustin Hélie - 1857 Full view -
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