 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. — c. 69 1, 1137 t., 1350 4°, 1355. (¡96. Quand on établit une servitude, on est censé accorder...Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'aulrui, emporte nécessairement ledroil de passage. — c. 697 •. SECTION III. De« Droits du Propriétaire... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...pâtnÜlrt récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. — V. D» *7. 6M. Quand on établit une servitude, on est censé accorder...user. — Ainsi la servitude de puiser de l'eau à U foniaîM d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. — V. a*«:"1 SECT. 5. — Des droits... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...établit âne servitude, on est censé accorder tout ce qui eit nécessaire pour en user. C. 697 -. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine...d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. SECTION III. nés DROITS nu iMíii'üii'njHi; ni; FO.YDI AUQUEL LA SKHVlTUliE B3T DOB. C»7. Celui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...remplacé que par un acle récognilif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 48. Quand on établit une servitude, on est censé accorder...d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage pour y arriver. SECTION III. Des droits du propriétaire du fonds dominant. , 49. Celui auquel est... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...que par un lilre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. Art. 689. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. 224 SECTION III. Du droitt du ^propriétaire du fonds auquel la tervitude est due. Art. 690. Celui... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...émané du propriétaire du fonds asservi. — C. civ., 555, 925, 1122, 1135, 1141, 2031. Art. 559. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. — C. civ., 560 et suiv. Ainsi, la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'aulrui, emporte nécessairement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. — 1337, 1338. 696. la commune, SECTION III. Des droits du Propriétaire du fonds auquel la Servitude est due. 697. Celui auquel est... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...établit une servitude est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour qu'il en soit fait usage. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte le droit de passage. ff"L. 11, Comrn. prœd. L. 10, De reg. juris. 2 Maleville, p. 127. 5 Pand. Franc.,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi. 696. Quand on établit une servitude, on est censé accorder...d'autrui emporte nécessairement le droit de passage. Comment S'ÉTABLISSENT les servitudes. — Les servitudes s'éta&Iissent différemment selon, leur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 966 pages
...onéreuse que la servitude ellemême. Que le principe établi à l'art. 486 du code civil , qui dit que quand on établit une servitude on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user, doit être entendu dans les limites de ce qui est strictement nécessaire , selon l'espèce de la servitude.... | |
| |
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, emporte nécessairement le droit de passage. 
