 Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandants, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.  Des peines infamantes à infliger aux négriersby Henri Grégoire - 1822 - 58 pagesSnippet view - About this book
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...conséquences ultérieures. 3 15. Prenons d'abord le délit d'association de malfaiteurs : « ART. S65. Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés est un crime contre la paix publique. > • Лит. 2CG. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance contre... | |
 | Th. Ch Boutet - 1871 - 34 pages
...ARTICLES 265, 267, 295, 296, 304, 381, 382, 384, 385, 386, 259, 60 ET 62 DU CODE PÉNAL. Апт. 265. — Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés, est un crime contre la paix publique. ART. 295. — L'homicide commis volontairement est réputé de meurtre. ART. 304. — Le meurtre emportera... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...ri uni nm in1 un Stanford Law Library '- 47 LOI 4. SUR LES CRIMES , LES Bi'LJTS , ET LEUR PUNITION. les personnes ou les propriétés, est un crime contre la paix publique. Art. 225- Ce crime existe par le seul l'ait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1879 - 820 pages
...tir ces trois genres : sinon, ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. Art. 265. Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés, est un crime contre la paix publique. Art. 266. Ce erime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...1874. Voyez le mot Associations au tome II. Association de malfaiteurs Code pénal, 'art. 265. — Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés est un crime contre la paix publique. L'association de malfaiteurs consiste dans l'organisation de bandes dirigées contre les personnes... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...G. Pén. 152, 214, 219 et suiv. 26 SECTION V. , • §1. Association de Malfaiteurs. — Art. 224. Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés, est un crime contre la paix publique. — C. Pén. >. 1, 225 et suiv. t"1 fj '_ - Art. 225. Ce crime existe par le seul fait d'organisation... | |
 | Robert Jousseaume - 1894 - 70 pages
...abroge, en outre, l'art. 268 du même Code. Ces dispositions étaient ainsi conçues : Art. 26o : « Toute association de malfaiteurs, envers les personnes...propriétés, est un crime contre la paix publique. » Art. 266 : « Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre... | |
 | Law - 1913 - 830 pages
...l'associalion et quel que soit le nombre de ses membres ». 4. — 1,'arl. 2ti5 ancien disait : « Toute association de malfaiteurs envers les personnes...propriétés est un crime contre la paix publique ». La présence du mot « malfaiteurs » avait provoqué la question de savoir s'il était nécessaire... | |
 | Université de Grenoble - 1896 - 616 pages
...L'ancien article 260 établissait l'incrimination suivante : « Toute association de malfaiteurs contre les personnes ou les propriétés est un crime contre la paix publique, » et l'article 266 fournissait la définition de l'association de malfaiteurs. « Ce crime existe... | |
 | Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...circonstances aggravantes, jusqu'à 1 an de travaux forcés dans une maison de correction (§ 104). 134 Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés est un crime France contre la paix publique (article 265). Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes... | |
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