 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'accusation. (Texte conforme à la loi dit il juillet 1856.) Art. 233. — L'ordonnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé_dans la maison de justice établie près la Cour où il sera renvoyé. (Texte conforme à... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...décernera des ordonnances de prise de corps, elle se conformera au second paragraphe de l'art. 134. 233. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été...l'ait été par la cour, sera insérée dans l'arrêt île mise en accusation, lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...légale da fait, objet de l'accusation. (C. fr. art. 232.) Art. 215. L'ordonnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation,...contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison d'arrêt établie près le Tribunal on la Cour où il sera renvoyé. (C. fr. art. 233.) Art. 216. Les... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...légale du fait, objet de l'accusation. (C. fr. art. 232.) Art. 215. L'ordonnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation,...contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison d'arrêt établie près le Tribunal ou la Cour où il sera renvoyé. (C. fr. art. 233.) Art. 216. Les... | |
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L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait été par la cour, sera insérée dans l'arrêt... 
