...ou PROCURATION. — Le mandat ou procure tion est un acte par lequel une personne donne à une autre pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le mandai est gratuit, s'il n'ya convention contraire. Le mandat peut être donné ou par acte...

...de la forme du mandat. lfl84. Le mandat ou procuration est m acte par lequel «ne personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par...

...ci, 1", du Mandat), 378. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel « une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque « chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se force me que par l'acceptation du mandataire» (C. Nup., art. 1984). Le contrat de...

...de la forme du mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — C. 1101, H03, 1108, 1119, 1372, s.,...

...CN, qui donne la définition du mandat en disant que c'est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et au nom de ce dernier, on est conduit par cette comparaison à cette conclusion naturelle, . que la...

...obligation de cette nature : car l'art. 1785 le définit « un acte pur lequel « une personne donne à une autre le pouvoir de faire « quelque chose pour le mandant et en son nom. » ' Ainsi, de part et d'autre, nous trouvons nue partie (1) Pline le Jeune (Epitl., lib. 7, o. 2i)....

...DE LA FORME DU MANDAT. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — c. 1 toi, 1103, 1108, 1119, 1372».,...

...pour l'autre. » « Le mandat, aux termes de l'art. 1984, est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Ce qui distingue le mandat du louage, ce n'est donc ni l'absence d'un prix ou salaire ( 1986 et 1992)...

...toutes lettres (art, 1984): « Le mandat ou procuration est un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son H « nom. » 107. — Le mandat ainsi défini par le législateur lui-même, on n'aperçoit pas, au...

...contrat de mandat •• Le mandat ou procuration est un acte par lequel une per•• sonne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose ••• pour le mandant et en son norn. Le contrat ne se forme que •• par l'acceptation du mandataire. - (Art. 1984, C. Nap.) Appliqué...