...articles 37, 56, 61, 43 et 44 de cette loi; « Que les deux premiers alinéas de l'art. 37 disposent qu'en cas de perte des trois quarts du capital social les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de...

...choses, la société était maintenue... » (1) L'art. 37 de la loi de 1867 procède de ces idées : « En cas de perte des trois quarts du capital social...lieu de prononcer la dissolution de la société... A défaut par les administrateurs de réunir l'assemblée générale , comme dans le cas où cette...

...l'assemblée un compte spécial da l'exécution des entreprises ou marchés par elle autorisés. Art. 36. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs seraient tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet...

...En cas de perte des trois quarts du capital, obligation fut imposée aux administrateurs de réunir tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la...lieu de prononcer la dissolution de la société. Chaque semestre, un sommaire de la situation active et passive dut être publié; chaque année une...

...assemblée extraordinaire pour le 17 août, à trois heures, salle Lemardelay, rue de Richelieu, 100, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société et de procéder à sa liquidation. On se souvient que deux convocations sont déjà restées sans effet,...

...Conseil d'administration est tenu de provoquer, dans le délai d'un mois, la réunion de assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de...lieu de prononcer la dissolution de la Société. » MM. les actionnaires de la Compagnie de réassurances maritimes l'Armement-Réassurance sont convoqués...

...dernier titre deux articles qui doivent être rappelés : « Article 49. En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus...de provoquer la réunion de l'assemblée générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société....

...trois quarts du capital social, nous dit l'article 37, les administrateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale de tous les actionnaires,...lieu de prononcer la dissolution de la société... » L'assemblée générale substituée dès lors aux tribunaux est investie comme eux d'un pouvoir...

...la réunion de l'assemblée générale non pour faire dissoudre, de piano, la société, mais pour statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution ; « Attendu que la baisse des actions d'une société, si importante qu'elle soit, ne saurait être...

...la loi du 24 juillet 1867 impose par son article 37, aux administrateurs, l'obligation de convoquer l'assemblée générale de tous les actionnaires,...lieu de prononcer la dissolution de la société; « Que, pour le premier cas, par son article 31, elle autorise en tout temps l'assemblée générale,...