En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de... Annales de la Chambre des députés - Page 43by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906Full view - About this book
| France - Civil law - 1880 - 846 pages
...choses, la société était maintenue... » (1) L'art. 37 de la loi de 1867 procède de ces idées : « En cas de perte des trois quarts du capital social...lieu de prononcer la dissolution de la société... A défaut par les administrateurs de réunir l'assemblée générale , comme dans le cas où cette... | |
| Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...l'assemblée un compte spécial da l'exécution des entreprises ou marchés par elle autorisés. Art. 36. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs seraient tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet... | |
| Economics - 1882 - 1034 pages
...En cas de perte des trois quarts du capital, obligation fut imposée aux administrateurs de réunir tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la...lieu de prononcer la dissolution de la société. Chaque semestre, un sommaire de la situation active et passive dut être publié; chaque année une... | |
| Insurance - 1882 - 724 pages
...assemblée extraordinaire pour le 17 août, à trois heures, salle Lemardelay, rue de Richelieu, 100, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société et de procéder à sa liquidation. On se souvient que deux convocations sont déjà restées sans effet,... | |
| Insurance - 1883 - 706 pages
...Conseil d'administration est tenu de provoquer, dans le délai d'un mois, la réunion de assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de...lieu de prononcer la dissolution de la Société. » MM. les actionnaires de la Compagnie de réassurances maritimes l'Armement-Réassurance sont convoqués... | |
| Léon Alcindor - 1884 - 990 pages
...trois quarts du capital social, nous dit l'article 37, les administrateurs sont tenus de convoquer l'assemblée générale de tous les actionnaires,...lieu de prononcer la dissolution de la société... » L'assemblée générale substituée dès lors aux tribunaux est investie comme eux d'un pouvoir... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1884 - 776 pages
...la réunion de l'assemblée générale non pour faire dissoudre, de piano, la société, mais pour statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution ; « Attendu que la baisse des actions d'une société, si importante qu'elle soit, ne saurait être... | |
| Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1885 - 776 pages
...la loi du 24 juillet 1867 impose par son article 37, aux administrateurs, l'obligation de convoquer l'assemblée générale de tous les actionnaires,...lieu de prononcer la dissolution de la société; « Que, pour le premier cas, par son article 31, elle autorise en tout temps l'assemblée générale,... | |
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