 En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de...  Annales de la Chambre des députés - Page 43by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906Full view - About this book
 | Commercial law - 1888 - 582 pages
...la loi du 24 juillet 1867 ; Que, d'autre part, l'article 40 porte qu'en cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ; qu'à défaut, par les administrateurs, de réunir l'assemblée générale, comme dans le cas où... | |
 | Hippolyte de Molènes - 1889 - 898 pages
...et de la remettre sur pied. Mais d'après la loi de 1867 ( art. 37 ), dans les sociétés anonymes, en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de réunir l'assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de dissolution... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1891 - 428 pages
...des trois quarts du capital aura été par eux constatée ou leur aura été signalée, de convoquer l'assemblée générale de tous les actionnaires à l'effet de statuer sur la question de savoirs'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société, ou qu'autant que cette assemblée générale... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1894 - 776 pages
...trois quarts du capital social, l'obligation de soumettre à rassemblée générale des actionnaires la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société, dispose que, « à défaut par les administra« tours de réunir l'assemblée générale, comme dans... | |
 | Léon de Seilhac - Employee ownership - 1897 - 244 pages
...votées à la majorité des trois quarts des Membres présents. Dissolution, Liquidation ART. 37. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les Administrateurs convoquent l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question,... | |
 | Maurice Lauzel - Cooperation and socialism - 1900 - 106 pages
...Elles sont indivisibles et la Société ne leur reconnaît qu'un seul propriétaire. ARTICLE 12. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de convoquer une assemblée générale de tous les associés, qui statuera sur la question de savoir s'il... | |
 | Joseph André, Émile Goujard - Agricultural credit - 1901 - 194 pages
...achève le temps de celui qu'il a remplacé, il est rééligible. ART. 23. — En cas de pertes des du capital social, les Administrateurs sont tenus...de l'Assemblée générale de tous les actionnaires (Voir art. 42.) ART. 24, — Le Conseil a la charge de placer les fonds disponibles en rentes sur l'Etat,... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. ART. 3™. En cas i(e perte des trois quarts du capital social, les administrateurs...l'assemblée générale de tous les actionnaires. à l'etlet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société.... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...d'accord avec la jurisprudence être révisé dans la TITRE VIU Dissolution. — Liquidation ART. 5o. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de convoquer l'Assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer s'il ya lieu de prononcer... | |
 | Francis Laur - Monopolies - 1905 - 530 pages
...proposition du Conseil d'administration, prononcer la dissolution de la Société. En cas de perte de moitié du capital social, les administrateurs sont tenus...lieu, de prononcer la dissolution de la Société. Pour cette Assemblée spéciale, le vote a lieu à la majorité des voix des membres présents, chacun... | |
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