 En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de...  Annales de la Chambre des députés - Page 43by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1906Full view - About this book
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 796 pages
...sont prescrits au profit de la société. TITRE IX. — Dissolution. — Liquidation. ART. 47. — En cas de perte des trois quarts du capital social,...statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de continuer la société ou de prononcer sa dissolution. L'assemblée générale doit, pour pouvoir délibérer,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 400 pages
...cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs convoquent l'Assemblée Générale à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il...ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43. A l'expiration de la Société on en cas de dissolution anticipée,... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...que la résolution de l'assemblée qui, en cas de perte des trois quarts du capital social, statue sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la société, doit toujours ôtre rendue publique (V. n. 510 ; Pont, n. 1198; Lyon-Caen et Renault, n. 356). 480.... | |
 | Lainey - 1907 - 624 pages
...Liquidation. Art. 61. En cas de perte des trois quarts du fonds social, les administrateurs convoquent l'assemblée générale de tous les actionnaires,...ya lieu de prononcer la dissolution de la société 1. La résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique, au moyen du dépôt et de... | |
 | D Penant - Law - 1908 - 844 pages
...d'administration fixée, ainsi qu'il est dit ci-dessus, à 1 fr. 20 p. 100 du capital emprunté. Art. 79. — En cas de perte des trois quarts du capital social,...de provoquer la réunion de l'assemblée générale des actionnaires, à l'effet de statuer snr la question de savoir s'il ya lien de prononcer la dissolution... | |
 | David Fraser - Eastern question (Balkan). - 1909 - 514 pages
...trois quarts du fonds social, les Administrateurs convoquent I'Assembiee Generale a 1'effet de atatuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Societe ou de continuer ses operations. ARTICLE 43. — A l'expiration de la Societe ou en cas de dissolution... | |
 | Société générale d'entreprises dans l'empire ottoman - 1910 - 32 pages
...social, les Administrateurs seront tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tons les actionnaires à l'effet de statuer sur la question...lieu de prononcer la dissolution de la Société. îi La résolution de l'Assemblée est dans tous les cas rendue publique. A l'expiration de la Société... | |
 | Société commeriçiale ottomane - 1910 - 32 pages
...moitié du fonds social, le Conseil d'Administration convoquera l'Assemblée Générale à l'éffet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la dissolution de la Société ou de continuer ses opérations. Art. 43 A l'expiration du terme de la Société ou en cas de dissolution... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...met enjeu la responsabilité des administrateurs. C'est celle de l'art. 87, aux tenues duquel : « En cas de perte des trois quarts du capital social,...l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya Heu de prononcer la dissolution de la société. » On comprend que les pertes éprouvées par la société,... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...l'assemblée générale extraordinaire le pouvoir de la voter. 1223. Perte des trois quarts du capital. — En cas de perte des trois quarts du capital social,...administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de tous les actionnaires, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il ya lieu de prononcer la... | |
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