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" La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 180
by France. Assemblée nationale - 1896
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...l'interruption de l'exploitation, proviendraient de force majeure régulièrement constatée. Art. 32. La contribution foncière sera établie en raison de' la surface des terrains occupés par les chemins de fer et par leurs dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...article. 36. Pendant la durée du bail, la compagnie lera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de celte contribution sera calculée comme pour lescanaux, confVrméuQent à li loi du 25 «vrit 1803....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...article. 36. Pendant la durée du bail, la compagnie lera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de celte contribution sera calculée comme pour lescanaux, confVrméuQent à li loi du 25 «vrit 1803....
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Quant aux bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du chemin de fer, ils seront assimilés,...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...particulières. Pendant la durée du bail, la compagnie sera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de cette contribution si-ra calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...Pendant la durée du bail, la Compagnie sera tenue de payer la contribution foncière sur les terniins occupés par le chemin de fer et par ses dépendances ; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux , conformément à la loi du 25 avril 1803,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...contribution foncière sera établie en raison de Ii surface des terrains occupés par le chemin de fer cl par ses dépendances ; la cote en sera calculée, comme pour les canaux, couronnement à la loi du 25 avril 1S03. Les bâtiments et magasins dépendant de l'exploitation du...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...Contribution foncière. — Impôt sur le prix des places. La contribution foncière sera établie en raison des terrains occupés par le chemin de fer et par...pour les canaux conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du chemin de fer seront ¡issiniilés...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...l'interruption de l'exploitation proviendraient de force m** jeure régulièrement constatée. 32. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par lector min de fer et par ses dépendances ; la cole en sen calculée comme pour les canaux, conformément...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...article. 25. Pendant la durée du bail, la compagnie sera tenue de payer la contribution foncière sur les terrains occupés par le chemin de fer et par ses dépendances; la cote de cette contribution sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803....
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