 | France - 1822 - 802 pages
...civil (2). . - ._ . unifications présentes par et 218$ du Code civil ; et dans tons les cas , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, le nouveau propriétaire "'est tenu oue du paiement du prix , conformément л l'article... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...significations prescrites par les articles 21 83 et 2184 du Code civil; et dans tous les cas, faute par: les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix , conformément à l'art. 2186... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux euchè1res dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat. > Cette disposition annulait donc évidemment la surenchère , ou , si l'on veut, établissait contre... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...à peine de nullité. 2186 . , ('_ Faute d'exécution de ces formalités dans le délai, 1» râleur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire , lequel est, en conséquence , libéré de tout privilège... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...procuration ; « 5°. Qu'il offrira de donner caution. « Le tout à peine de nullité. » Art 96. « A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la » mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la « valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix « stipulé dans le contrat... | |
 | 1829 - 592 pages
...'admettre d'autres nullités que celles établies par la loi : nuis qu'aux termes de l'âr*. 835 , faute par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, le nouveau propriétaire n'est tenu que du paiement du prix porté en son contrat j — A mis le jugement... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...auxquels la notification avait dû être faite. Venant ensuite à l'art. 2186, le législateur y dit qu'à défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai prescrit , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat... | |
 | 1835 - 882 pages
...ligniGcations aux créanciers qui n'ont inscrit que depuis la transcription. V. 834 et 835, C. proc. 193. A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits (V. 2185 C. civ.), la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...équivalente , il notifiera copie du certificat de consignation. Le tout à peine de nullité (2185, CN). 11O. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes elle délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et des charges. C. 2011, 2040, 2041. — Pr. 518 s. Le tout à peine de nullité. — T. 63. «196. les établissements publics seront tenus, prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
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A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... 
