 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Weiterer im îtrt. 206 Mu8f."®ef. j. 8t..e..Sp.-O. besctcfintter Scfjriftftücfe 311 ber. blnbcit. 2186. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...hypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. Art. 28l. — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Agriculture - 1892 - 730 pages
...personnelle ou liypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout a peine de nullitó. 281. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formea prescrits, la valeur de l'imineuble demeure définitivement fixée an prix stipulò dans le... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...personnelle ou hypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 281. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 528 pages
...personnelle ou hypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges. Le tout à peine de nullité. 281. A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits , la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...l'adjudication n'est pas demandée dans le délai et suivant le mode exigés par l'article précédent, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriétaire. Le dit immeuble demeure libéré des hypothèques relatives... | |
 | 1897 - 544 pages
...recevoir ou en le consignant dans les termes de l'article 2186 du Code civil (1). (1) Art. 2186. — A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...équivalente, il notifiera copie du certificat de consignation. Le tout à peine de nullité. ART. 116 (2186). A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans les formes et le délai prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé... | |
 | 1898 - 614 pages
...hypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges; le tout à peine de nullité. ART. 153. — A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise...dans le délai et les formes prescrites, la valeur de ¡'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclarée par le nouveau... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...hypothécaire jusqu'à concurrence du prix et des charges, le tout à peine de nullité. Авт. 153. — A défaut par les créanciers d'avoir requis la mise...définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat ou déclaré par le nouveau propriélaire. Les inscriptions qui ne viennent pas en ordre utile sur le... | |
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A défaut , par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrits, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire, lequel est... 
