 ... de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble, frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 170by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | 1855 - 436 pages
...hypothéqués , les autres non hypothéqués , situés dans Ie même ou dans divers arrondissements de bureaux aliénés pour un seul et même prix ,...pour des prix distincts et séparés , soumis ou non a la même exploitation , Ie prix.de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...les uns hypothéqué. les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissent de bureaux aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distinets et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frapjv d'inscriptions... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 400 pages
...hypothéqués , les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix,...même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscrip(1) V. dans le Traité des Hyp. de M. Grenier, t. 2, p. 380,, un fragment emprunté à M.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...et des meubles ou « plusieurs immeubles, les uns hypo« théqnés, les autres non hypothéqués, « aliénés pour un seul et même prix ou « pour des prix distincts et séparés, le « prix de chaque immeuble frappé -d'in« scriptions particulières et séparées - sera déclaré... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situes dans le mémo ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des pnx distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeu j|« frappé... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...dans le même ou dans vers arrondissements de divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et sépaseul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés , soumis ou non à la rés, soumis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis on non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix,...séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prii de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sm déclaré dans la notification... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...immeubles, les uns hypothéqués, lires non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissei de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix disй séparés, soumis ou non u la même exploitation, le prix de chaque ibie frappé d'inscriptions... | |
 | Paul Jean Pont - Eminent domain - 1859 - 736 pages
...situes dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et jnèiiie prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la mémo exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées,... | |
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