 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...marchandise ou denrée, tendant u ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics ait dessus ou au-dessous des prixqu'auraitdéterminés... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs, et, en outre, pourront être soumis à la... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...ou denrée, len<tani à ne la pas vendre ou ù ne la vendre qu'à un certain piix , ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques , auront opéré...du prix des denrées ou marchandises ou des papiers ou effets publies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre, ou à ne la vendre qu'un certain prix, ou qui, par des voies, ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou des marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés... | |
 | 1849 - 768 pages
...denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la rendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies «o moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse...concurrence naturelle et libre du commerce, seront puni* d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'an an au plus, et d'une amende de cinq cents francs... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 844 pages
...frauduleux quelconques, auront 'père la hausse on la baisse du prix des denrées on marchandes, on des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous...qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre do commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un moi; au moins, d'an an au plus, et d'une amende... | |
 | Auguste Ott - Economics - 1851 - 718 pages
...des bruits calomnieux, des coalitions, des pactes frauduleux, la hausse ou la baisse des marchandises au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, devrait être étendu à tous les actes qui auraient eu ce même résultat, notamment s'ils avaient... | |
 | Administrative law - 1851 - 1486 pages
...un ceruin prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré h hausse nu la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence mutuelle et libre du commerce,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...marchandise ou denrée , tendant à ne pas la vendre , ou à ne la vendre qu'à un certain prix , ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse des prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics au-dessus ou au-dessous du... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...seulement les manœuvres frauduleuses qui seraient pratiquées « pour produire la hausse ou la baisse au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. » II en est de même de toutes les autres denrées. Toutefois les bouchers et les boulangers sont... | |
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... ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés... 
