 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...113). 76. Si les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...rogatoire au tribunal de commerce du lieu ou déléguer un juge-de-paix pour en prendre communication, dresser un procès-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1901 - 684 pages
...par le juge, même d'office , a l'effet d'en extraire „ce qui concernc le différend", en artikel 17 '): „Si la partie „aux livres de laquelle on...offre d'ajouter foi refuse de les „représenter, Ie juge peut déférer le serment a l'autre partie". Deze laatste bepaling kwam wel is waar inde Ordonnance... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux 350. L'adopté n'acquerra aucun droit de successibilité...les biens des parents de l'adoptant; mais il aura Art. 17. Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi, refuse de les représenter, le... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...que les livres dont la représentation est offerte, « requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du « tribunal saisi de l'affaire, les...lieu, « ou déléguer un juge de paix pour en prendre connais« sance, dresser un procès-verbal du contenu et l'envoyer « au tribunal saisi de l'affaire.... | |
 | Dalbémar-Jean Joseph - Haiti - 1887 - 748 pages
...cas où les livres doilt la représentation est offerte, requise ou ordonnée^ sont dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal gaisi de l'affaire; » FORMULE N" 235 — Rapport du juge de paix délégué pour prendre connaissance... | |
 | Law - 1892 - 842 pages
...chef a été de mille francs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 252 de la loi de procédure civile, si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de le» représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre partie; Attendu qu'à supposer que... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 548 pages
...commerciale, si les livres dont la présentation est offerte, requise ou ordonnée, sont dans des lieux éloignés du Tribunal saisi de l'affaire, les juges...contenu et l'envoyer au Tribunal saisi de l'affaire. (C. com., art. 16^ 1372. — Commission rogatoire donnée par un juge étranger. — Le Code de procédure... | |
 | Belgian law - 1895 - 616 pages
...cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges...en prendre connaissance, dresser un procès-verbal de contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. » « Cette disposition », comme le dit Bédarride,... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 672 pages
...livres dont la représentation est oiïerte, requise ou ordonnée, se trouvent dans un endroit éloigné du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent...contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...représentation est offerte, reqn ordonnée, se Irouvent dans un endroit éloigné du tribunal saisi rie l'affaire, les juges peuvent adresser une commission...procès-verbal du contenu et l'envoyer au tribunal saisi de l'afTaire. Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire... | |
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En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu, ou déléguer un juge... 
