 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et...  Code pénal d'Haiti - Page 601826 - 105 pagesFull view - About this book
 | P. L. Jacob - France - 1832 - 396 pages
...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Code pénal, art. 291. • 1. • • .' v ' :.-• -. ••>> )••'<! . -, . • : • *.»•:... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement,...de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292. Toute association... | |
 | Ernst Ludwig Ritsert - 1833 - 386 pages
...certains jours mar„qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politî„quee ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément „du gouvernement...„l'autorité publique d'imposer à la société." íDafi ©ttijot biefe SSerorbnung ntdjt gegen bie Oelen« berger SSerbriiberung in Simnenbung brachte,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292, Toute association... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Le concours de deux conditions est donc nécessaire pour constituer le délit dont MM. Gévaudan... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...à certains jours marou^Tpour s'occuper d'.objets religieux, ^Tittéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les conditions ^il plaira à l'autorité publique d'imposer a la société. Dans le nombre de personnes indiqué par... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. 292. Toute association de la nature ci-des>us exprimée qui se sera formée sans autori¡ation, ou... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...autres , ne peut se former qu'avec l'agrément du gouvernement , et sous les condition* qu'il plaît à l'autorité publique d'imposer à la société....de personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. ( Code pénal ,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ne pourra se former qu'avec l'agrément 'in Gouvernement, et sous les conditions qu'il •• «via l'autorité publique d'imposer à la société. - Dans le nombre de personnes indiqué par le article , ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. 292.... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement,...de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. (Art. 291.) Au... | |
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