 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et...  Code pénal d'Haiti - Page 601826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...l'agrément du gouverne« ment, et sous les conditions qu'il it plaira à ¡'autorité publique d'impo« ser à la société. Dans le nombre de « personnes indiqué par le présent ar« tiele, ne sont pas comprises celles « domiciliées dans la maison où l'asso« ciation se réunit.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du. gouvernement...publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personne* indiquées par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à 1 autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...à certains jours marqué», pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. » 11 suil, en... | |
 | Maurice Block - Political science - 1863 - 1232 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernement,...de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où l'association se réunit. « Qu'au lieu d'édicter... | |
 | Émile Laurent - Fraternal organizations - 1863 - 490 pages
...les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires et autres, ne- pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées dans la maison où la... | |
 | Arts - 1864 - 878 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avait jamais existé ni une charte de 1814, ni une charte... | |
 | Adolphe Franck - Civil law - 1864 - 458 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avail jamais existé ni une charte de 1816, ni une charte... | |
 | Adolphe Franck - Church and state - 1864 - 204 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avait jamais existé ni une charte de 1816, ni une charte... | |
 | Adolphe Franck - 1864 - 210 pages
...ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avait jamais existé ni une charte de 181A, ni une charte... | |
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