...valeurs. Cass., IBjaill. 1885. — Art. Î3516. 26. — L'art. 226 du Code forestier, aux termes duquel les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes sont exempts de tout impôt pendant trente ans, a pour ellet de dégrever ces semis et plantations...

...d'encourager les améliorations agricoles. Il ya exemption totale pendant trente ans : 1 ° pour les semis ou plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes (Code forestier, art. 22ô); cette exemption a'est pas due, toutefois, si la plantation est...

...se prescriront par deux ans, à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. 22). Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes seront exempts de tout impôt pendant vingt ans. La présente loi , discutée , délibérée...