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" Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement, sur chaque action, d'un vingtième au moins de la souscription. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 154
by Belgium - 1873
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Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Volume 21

Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...que la valeur nominale des titres ou la part sociale qu'il représente; La consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits;...avantages particuliers attribués aux fondateurs; La durée de la société; Le jour et l'heure de l'assemblée générale annuelle. Art. 39 (181). La...
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