 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Hungary - Law - 1908 - 742 pages
...mentionnés dans l'article 9. pourvu que le t'ait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante. Article 15. Lorsque dans... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...mentionnés dans l'article 9, pourvu que le fait, servant de base à l'extradition, soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 4 et 6. Les frais de transit seront à la charge de la Partie requérante. Article 15. Lorsque dans... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente Convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé... | |
 | History, Modern - 1901 - 720 pages
...procédure mentionnés à l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays... | |
 | Austria - Law - 1881 - 544 pages
...l'étranger se trouve. Article ХП. S'il s'agit de transporter par le territoire d'une des Hautes Parties contractantes un individu dont l'extradition...et ne rentre pas dans les prévisions des articles П1 et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il... | |
 | Austria - Austria - 1887 - 562 pages
...opposera pas, à moins que l'individu en question ne lui appartienne par sa nationalité et, bien enteudu, à la condition que l'infraction donnant lieu à l'extradition...ne rentre pas dans les prévisions des articles III et XI. Pour que le transport d'un criminel conformément au présent article soit accordé, il suffira... | |
 | Austria - Austria - 1882 - 706 pages
...question ne lui appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que l'extradition donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les...et ne rentre pas dans les prévisions des articles П1 et XI. Pour que, conformément au présent article, le transport d'un criminel soit accordé, il... | |
 | Austria - Austria - 1902 - 884 pages
...l'individu en question ne lui appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les...II de la présente Convention et ne rentre pas dans le prévisions des articles III et XI. Pour que, conformément au présent article, le Iransport d'un... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1902 - 884 pages
...l'individu en question ne lui appartienne par sa nationalité et, bien entendu, à la condition que l'action donnant lieu à l'extradition soit comprise dans les articles I et II de la présente Convention et IIP rentre pas dans le prévisions des articles III et XI. l'niir que. conformément au present article,... | |
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... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés à l'article V. 
