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" II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 718
1826
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La liberté civile et le pouvoir administratif en France

Eugène Poitou - Civil rights - 1869 - 343 pages
...l'intervention possible des tribunaux; et la loi des 7-14 octobre 1790 la pose en ces termes : « Aucun administrateur ne « peut être traduit devant les tribunaux, pour raison « de ses fonctions publiques, à moins qu'il ny ait « été renvoyé par l'autorité supérieure, conformé« ment aux...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1874
...de leurs fonctions; La loi du 14 octobre, morne année, qui veut qu'aucun administrateur ne puisse être traduit devant les tribunaux pour raison de...n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure; La loi du 22 frimaire an VIII, qui porte que les agents du gouvernement autres que les ministres ne...
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Les constitutions de la France, ouvrage contenant outre les ..., Volume 1

France constitutions - 1875
...administratives, et à l'article 13 du titre II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois....
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Revue des deux mondes, Volume 29

France - 1878
...du royaume, l'alignement des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes; 2° qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois;...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1878
...administratives, et à l'article 15 du titre II du décret du 16 août 1790, sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois....
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La séparation des pouvoirs d'après l'histoire et le droit constitutionnel ...

Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 625 pages
...16 août 1790 (art. 13, t. H); aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, à raison de ses fonctions, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure; c'est la règle mémo que nous avons vue survivre jusqu'à une date toute récente, sous l'étiquette...
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Droit romain:- Du principe de la théorie des risques dans les stipulations ...

Léon Duguit - Conflict of laws - 1882 - 304 pages
...elle-même. 3° Une garantie est aussi accordée à la personne même des administrateurs. Aucun d'eux « ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par F autorité supérieure, conformément aux lois...
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: la ...

Adrien Gibou - Possession (Roman law) - 1883 - 256 pages
...administratives, et à l'art. 13 du titre II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par raulorité supérieure, conformément aux lois....
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 1

Léon Aucoc - Administrative law - 1885
...du royaume, l'alignement des rues des villes, bourgs et villages qui servent de grandes routes; 2° qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois;...
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Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Théorie des ...

Léon Siben - 1885 - 175 pages
...7-14 octobre 1790, origine de l'article 75. « Conformément (aux deux textes précédents), aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois...
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