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" II du décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 718
1826
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 4784 pages
...celte responsabilité dégénérât en poursuites tracassières et la loi des 7-14 août 1789 disposa qu'aucun « administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé part ï autorité supérieure , conformément...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1887
...juridictions spéciales créées de la façon la plus incohérente ; Par -dessus tout, ce principe qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure; Et vous vous demanderez...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - Criminal law - 1889
...responsabilité, avait décidé, dans la loi des 7-14 octobre 1790, qu'aucun administrateur ne pouvait être traduit, « devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions », à moins qu'il n'y eût été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois6. La constitution de l'an VIII...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1893
...l'article 13 du titre 11 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit dans les tribunaux pour raison de ses fonctions, à moins...n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure. (№ 27. Du 15 décembre 1791. Annulation du jugement rendu par le tribunal du dittricl de Marseille,...
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Le contentieux administratif et la juridiction administrative

Johannes Ussing, Pierre Dareste - Administrative acts - 1902 - 321 pages
...des assemblées administratives, et au décret du 16 août 1790 sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu'il n'y ait été envoyé par l'autorité supérieure, conformément aux /ocs.»...
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Traité théorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1907
...responsabilité, avait décidé, dans la loi îles 7-14 octobre 1790, qu'aucun administrateur ne pouvait être traduit, devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions, à moins qu'il n'y eût été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois". La constitution de l'an V11I...
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Le droit et l'esprit démocratique

Joseph Charmont - Democracy - 1908 - 242 pages
...presque aussitôt àrestreindre singulièrement la portée de ce principe. La loi des 7-14 octobre 1790 décide « qu'aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux pour raison de ses fontions, à moins qu'il n'y ait été renvoyé par l'autorite supérieure conformément aux lois »,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...sauf recours au Corps-Législatif, contre les décisions qu'auraient fait rendre les ministres. Aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux...n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure , 7 = i4oct. 1790 (L. a, i63 ; Bd. 7, i4)- — Id. 3 = 14 sept. 1791, tit. 3 , ch. 5 , art. 3 ( L....
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Revue trimestrielle de droit civil, Volume 5

Civil law - 1906
...prcsqus aussitôt à restreindre singulièrement la portée de ce principe. La loi des 7-14 oct. l'iW décide «qu'aucun administrateur ne peut être traduit...n'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure conformément aux lois ». On inaugure ainsi le système de l'autorisation administrative qui sera...
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Contentieux administratif

Bernard Asso, Frédéric Monera - 2006 - 463 pages
...des Assemblées Administratives, et à l'article 13 du titre II sur l'organisation judiciaire, aucun administrateur ne peut être traduit devant les tribunaux, pour raison de ses fonctions publiques, à moins qu 'il n 'y ait été renvoyé par l'autorité supérieure, conformément aux lois...
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