 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 494 pages
...Belges ; le droit de faire les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, mais sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution ; la faculté d'annuler les actes des administrations provinciales et communales contraires aux intérêts... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. « L'art. 48 : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre, en son nom, par des juges qu'il nomme... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...article 13, disait que « le roi fait les a règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécu« tion des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois «elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » La Constitution de 1852 a posé, d'une manière moins absolue, mais comme principe général, l'exécution... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécesSaires pour l'exécution des...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. lï. La puissance législative s'exerce collectivement par le Hoi, la Chambre des Pairs et la Chambre... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...emplois d'administration publique, el fait les règlements et ordonnances nécessaires pourl'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 14. La puissance législative s'exerce, collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes . ni dispenser de leur exécution. Art. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi (Art. 66.). Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes , ni dispenser de leur exécution (Art. 67), Le Roi commande les forces de terre et de mer ; il déclare la guerre. Si la guerre est... | |
 | William Belime - Jurisprudence - 1856 - 566 pages
...pénal, ou toutes celles qui ont rapport au com1 La Charte (art. 13) dit que le Roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Mais, dans la pratique, il est souvent difficile de déterminer les limites des lois et des ordonnances.... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'admi. nistration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. — La puissance législative s'exerce collectivement... | |
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Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... 
