 | Haiti - 1865 - 606 pages
...lequel une partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé,' portant... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...seule partie s'engage en« vers l'autre à lui payer une somme d'argent ou 3 une chose appréciable, ire est libéré par la délivrance de l'une des « deux choses qui é du moins i il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa « main un bon ou un approuvé portant... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...une seule partie s'enpage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé d du moins il faut qu'outre s; signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé , portant en... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...partie s'engage » envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appré» ciable (î), doit être écrit en entier de la main de celui qui le » souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de » sa main un bon ou approuvé portant en toutes... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit- ou du muins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose; u Excepté dans le... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...chose appréciable iera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (t) Voy.. dans le sens do... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...chose appréciable fera preuve de l'engagement ; il dit spécialement que le billet ou la promesse doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou que, du moins, il faut qu'outre sa signature celui qui s'engage ait écrit (1) Voy.. dans le sens de... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit ûtre écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un ion ou un approuvé, portant en... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
