 | H. Biot - 1880 - 242 pages
...main étrangère. Les articles précités dérogent à cette règle et exigent : « que l'acte soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...une chose appréciable, doit être écrit en en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; journée ede "6"8'... | |
 | Albert Charles Hector Coppin - 1884 - 268 pages
...ou une chose appréciable, doit être écrit en entier delà main de celui qui le souscrit ; ou, du moins, il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. Bien que quelques auteurs... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou, du moins,il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon on approuvé, portant en toutes... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme • d'argent ou une chose appréciable, cès du mari, sont responsables du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes... | |
 | Law - 1886 - 836 pages
...ou une chose appréciable, doit être écrite en entier de la main de celui qui la souscrit ou, du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose ; Attendu que l'acte produit... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut que sa signature soit précédée d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la niaiu de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ait écrit de sa main emSoittrof) ben aube eine ©umine Sadje, bte ti imb (Stund) iciften, mnfi iianb brejeitigcu s$rioûtmttc\)d)rift,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...constituant par conséquent un titre propre à saisir. Que le dit art. 983 Ce. exige que le titre soit écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins, qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé portant en toutes... | |
 | Law reports, digests, etc - 1890 - 368 pages
...lequel une seule partie к'е envers l'autre à lui payer une somme d'arpent ou une rhose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit; ou, du moins, il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en... | |
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Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
